Lexique , Assurance malus , Assurance alcoolémie

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Lettre N
Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance soit établi. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Conseil pratique
Veillez à ce que la note de couverture demeure valable jusqu'à ce que vous ayez reçu votre contrat et votre attestation définitive, en particulier pour une assurance automobile. Au besoin, demandez une prolongation.


Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'un omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Exemple :
M. B. souscrit une assurance auto en 1991. En 1992, son assureur lui verse une indemnité de 45 000 francs à la suite d'un accident. En 1994, nouvel accident : l'assureur s'aperçoit que, lors de la souscription du contrat, M. B. avait intentionnellement omis de déclarer des accidents antérieurs. Le tribunal prononce la nullité du contrat.

M. B. ne reçoit pas d'indemnité pour le second accident. L'assureur a droit à des dommages et intérêts pour fausse déclaration. De ce fait, il conserve les cotisations payées par M. B., qui doit en outre rembourser à l'assureur les indemnités versées lors du premier accident. L'omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l'indemnité en cas de sinistre.

Conseil pratique
Lorsque vous souscrivez un contrat, répondez avec exactitude aux questions posées.


Source : FFSA - Assurance du doubs, Assurance Malus, assurance alcoolémie.